L’abrogation d'une délégation du droit de préemption doit faire l’objet d’une décision explicite.
Par une délibération du 12 octobre 2017, le conseil municipal de la commune de Bailleul a décidé d'exercer le droit de préemption urbain en vue d'acquérir un bien immobilier et a autorisé le maire à signer tout acte à cet effet. Par un arrêté du 13 octobre 2017, le maire de Bailleul a exercé ce droit de préemption. A la demande d’un administré (...)Cet article est réservé aux adhérents