Publication au JO d’un décret relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance.
Le décret n° 2023-449 du 7 juin 2023, publié au Journal officiel du 9 juin 2023, définit les plafonds applicables et règles de comptabilisation de la provision mentionnée au II de l'article 39 quinquies G du code général des impôts et créée par l'article 6 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre (...)Cet article est réservé aux adhérents