La décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et ...
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CJUE : liberté de la presse et clause de l'ordre public
L’exécution d’un jugement condamnant un journal et l’un de ses journalistes au paiement de dommages-intérêts pour atteinte à la réputation ...
Recours contre une sentence arbitrale : précisions sur la compétence du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des recours dirigés contre les sentences arbitrales dans les litiges nés de l'exécution ou de la ...
CJUE : le retour des steaks végétaux
A défaut d’adopter une dénomination légale, la France ne peut interdire l’utilisation de termes traditionnellement associés aux produits ...
Recours contre l'ordonnance désignant un technicien
Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination d'un expert ou à son remplacement ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ...
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CJUE : réseaux sociaux et orientation sexuelle
Le fait qu'un internaute ait communiqué son orientation sexuelle lors d'une table ronde publique n’autorise pas un réseau social à traiter ...
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A défaut d’adopter une dénomination légale, la France ne peut interdire l’utilisation de termes traditionnellement associés aux produits ...
Cour des comptes : absence de déclaration de sinistre entraînant un préjudice financier pour la commune
La Cour des comptes condamne l’ancienne directrice générale des services de la commune de Sainte-Eulalie-en-Born pour n’avoir pas transmis à ...
Précisions sur le délai de transmission de la DSN
Pour les entreprises d'au moins 50 salariés, le report de la date d'exigibilité des DSN au 15 du mois suivant la période de travail en raison d'un ...
CJUE : les Etats membres doivent reconnaître le changement de genre légalement acquis dans un autre Etat membre
La Cour de justice de l’Union européenne indique que les Etats membres doivent reconnaître le changement de genre légalement acquis dans un ...
CFE, Ifer et taxes additionnelles : aménagement de l'interdiction de recourir au virement pour acquitter l'impôt
L'administration fiscale revient sur l'aménagement de l'interdiction de recourir au virement pour acquitter les impôts dus au titre de la CFE, de ...
CFE, Ifer et taxes additionnelles : aménagement de l'interdiction de recourir au virement pour acquitter l'impôt
L'administration fiscale revient sur l'aménagement de l'interdiction de recourir au virement pour acquitter les impôts dus au titre de la CFE, de ...
QPC : information du fonctionnaire du droit qu'il a de se taire dans le cadre d'une procédure disciplinaire
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’information du fonctionnaire du ...
Quelles décisions peut contester l'usufruitier de parts sociales ?
Les statuts d'une société civile immobilière ne peuvent priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective ...
Blessure par chien : caractérisation de la divagation
Le seul fait d'avoir laissé trois chiens dans un chenil non suffisamment sécurisé ayant permis leur fuite ne caractérise pas une divagation, ...
CJUE : certaines des règles de la FIFA sont contraires au droit de l'Union
La Cour de justice de l'Union européenne juge que certaines des règles de la FIFA relatives aux transferts internationaux de footballeurs ...
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Calcul de l'indemnité de congé payé
Fait l'exacte application de l'article L. 3141-24 du code du travail, la cour d'appel qui a calculé l'indemnité de congé payé compte tenu des ...
Le placement à l'ASE interdit tout droit parental d'hébergement à temps complet
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui maintient le placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance tout en en accordant à l'un ou aux parents ...