Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé.
Le 24 octobre 2024, une proposition de loi (n° 81) visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé a été déposée au Sénat. La probité étant au coeur de la mission des professionnels de médecine, ce texte vise à (...)Cet article est réservé aux adhérents