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Action en délivrance du legs : soumission à la prescription quinquennale

Action en délivrance du legs : soumission à la prescription quinquennale

L'action en délivrance du legs du légataire universel à l'encontre de l'héritier réservataire, qui présente le caractère d'une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale.

Mme E. est décédée le 8 décembre 2008, en laissant pour lui succéder son fils, M. E., en l'état d'un testament authentique instituant M. X. légataire universel.Le 12 mai 2014, M. X. a demandé la délivrance de son legs à M. E., puis, celui-ci l'ayant informé de (...)
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