S'il est présumé être le lieu du siège statutaire, une appréciation globale d'un ensemble d'éléments objectifs et pertinents peut révéler que le centre effectif des intérêts principaux du débiteur est situé dans un Etat membre autre que celui du siège statutaire.
Une société qui exploite deux marques de vêtements pour enfants appartenant à une société holding de droit luxembourgeois a été mise en redressement judiciaire sur sa (...)Cet article est réservé aux adhérents