La CAA de Nantes réévalue à la hausse l'indemnisation du préjudice moral de la fille d'un défunt à la suite d'une erreur de l'hôpital qui a ...
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Transformation en SA : accord exprès requis sur la valeur des biens
La transformation d'une SARL en société par actions suppose, à peine de nullité, que les associés statuent expressément sur l'évaluation des ...
Recours contre un avis d'inaptitude et pénurie de médecins inspecteurs du travail
A l'occasion d'une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article L. 4624-7 du code du travail, le juge qui constate qu'aucun médecin ...
Successions : partage d'indivisions multiples
La Cour de cassation rappelle qu'il ne peut être procédé au partage unique de plusieurs indivisions que si celles-ci existent entre les mêmes ...
Une région peut-elle contester un projet de parc éolien ?
Le Conseil d'Etat admet l'intervention d'une région au soutien du pourvoi d'une association contre la décision délivrant à une société une ...
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Système de La Haye : adhésion de Saint Kitts et Nevis
L’Acte de 1999 sur l’enregistrement international des dessins et modèles entrera en vigueur à Saint Kitts et Nevis le 8 octobre ...
Point de départ de la prescription de l'action en indemnisation de catastrophe naturelle
Le point de départ de la prescription de l'action en indemnisation des conséquences dommageables d'un sinistre de catastrophe naturelle se situe à ...
Aménagements de la TEOM
L’administration fiscale revient sur les derniers aménagements de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ...
Sanction disciplinaire : exclusion d'un étudiant violent avec des étudiantes
Un étudiant peut être exclu temporairement pour des violences commises envers deux élèves lors de relations privées si ces faits ont un ...
Promesse de vente et indemnité d'immobilisation
Engage sa responsabilité le notaire qui omet d'attirer l'attention de son client, bénéficaire d'une promesse unilatérale de vente, sur le ...
Pas de 2ème saisine du Conseil constitutionnel, malgré une dissolution de l'AN
Le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la deuxième saisine par les députés relative à la loi visant à prévenir les ingérences ...
Des difficultés relationnelles ne sont pas un motif disciplinaire de licenciement
Des difficultés relationnelles et de communication persistantes causant des dysfonctionnements professionnels dans les échanges et générant un ...
Marché public : attention à bien choisir sa méthode d'évaluation des critères
Dans le cadre d'un marché public, l'autorité concédante est tenue de choisir des modalités d'évaluation des critères qui ne sont pas ...
Une anomalie intellectuelle doit alerter la banque
Amené à déterminer les responsabilités respectives de la banque et du donneur d’ordre dans le cadre d'une opération frauduleuse, le tribunal ...
Cadre juridique applicable aux lanceurs d'alerte dans la fonction publique
Une circulaire explicite la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et les garanties et protections qui leur sont ...
Maison incendiée : la responsabilité de la commune en question
Censure de l'arrêt qui exonère de sa responsabilité la commune dans la destruction d'une maison d'habitation par un incendie en retenant que la ...
L'obligation de sécurité du vendeur inclut-elle le chargement du produit ?
Le contrat de vente met à la charge du vendeur professionnel une obligation d'information et de conseil, tenant compte des caractéristiques des ...
EUIPO : risque de confusion entre le PriSecco sans alcool et l'AOP Prosecco
L'EUIPO annule la marque PriSecco pour les cocktails sans alcool en raison du risque de confusion avec l’AOP ...
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Prorogation d'exonérations fiscales dans les zones d'AFR et dans les zones d'aide à l'investissement des PME
Les exonérations fiscales s'appliquant dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) et dans les zones d'aide à l'investissement des petites ...