Lorsqu’un enfant né d’une GPA à l’étranger n’a aucun lien biologique avec le parent d’intention, la filiation établie légalement dans cet autre pays peut être reconnue par la France, car l’absence de lien biologique ne heurte aucun principe essentiel du droit français. Cependant, pour que la décision soit reconnue en France, le juge français doit vérifier l’absence de fraude et le consentement des parties à la convention de GPA.
Dans un (...)Cet article est réservé aux adhérents