La proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales a été adoptée par les sénateurs.
Article mis à jour le 14 novembre 2024. Le 10 avril 2024, une proposition de loi (n° 530) renforçant la protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales a été déposée au Sénat. Son article unique a pour objet la création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant (OSE) permettant au juge aux (...)Cet article est réservé aux adhérents