Publication au JOUE d'un règlement d’exécution mettant à jour les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation ...
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Gestionnaires et acheteurs de crédits : décret
Un décret transpose les dispositions de rang réglementaire figurant dans la directive (UE) 2021/2167 du 24 novembre 2021 relative aux acheteurs de ...
UE : point d'accès unique européen (ESAP)
Publication au JOUE de trois textes mettant en place un point d’accès unique européen des informations publiées utiles pour les services ...
Assujettissement des CTI à la CFE
L'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux relatifs à l'assujettissement des centres techniques industriels (CTI) à la ...
Gestion des eaux pluviales et ombrières des parcs de stationnement
Modalités d'installation, sur la superficie d'aires ou de parcs de stationnement qui ne sont pas en infrastructure ou en superstructure d'un ...
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Agent public contractuel : comment déterminer l'abandon de poste après proposition d'un nouveau contrat ?
Un agent public contractuel qui refuse une nouvelle affectation, représentant une modification d'un élément substantiel de son contrat en cours, ...
Dénonciation de harcèlement et licenciement : rappel du régime de la preuve
Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié ...
Le juge ordonne le démontage d'un champ d'éoliennes
De façon inédite en France, la cour d'appel de Nîmes ordonne la démolition de sept éoliennes terrestres dans le parc de Bernagues, dans ...
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Programmation des finances publiques 2023-2027 : publication de la loi
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a été publiée au Journal ...
Levée de la confidentialité du mandat ad hoc en cas de procédure collective
Un tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié ...
Plein emploi : la loi est publiée
La loi pour le plein emploi a été publiée au Journal ...
CJUE : cyberattaque et dommage moral
Pour la Cour de justice de l'Union européenne, la crainte d’un potentiel usage abusif de données personnelles peut, à elle seule, constituer un ...
Autorité de la concurrence : nouveau communiqué de procédure relatif au programme de clémence
Le nouveau communiqué de procédure de l'Autorité de la concurrence relatif au programme de clémence consolide et précise le cadre juridique ...
TFPB applicable pour des constructions temporaires de chantier
Des constructions de chantier constituant une base de vie, reliés par une pergola en bois et à l'ensemble des réseaux, avec des marches en béton ...
CJUE : le salarié en quarantaine peut-il reporter ses congés ?
Le droit de l’Union n’exige pas que les jours de congé annuel payé pendant lesquels le travailleur n’est pas malade, mais placé en ...
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Appel incident d'un intimé contre un autre intimé
Censure de l'arrêt d'appel qui déclare recevable l'appel incident d'un intimé, formé plus de trois mois après la notification des conclusions ...