A supposer que la prescription interdise la prise en compte de manquements de l'éditeur de cinéma à ses obligations, l'auteur d'une oeuvre ...
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Certificat de décès général et certificat de décès infantile
Publication au JO d'un arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès, l'un pour les enfants de moins d'un an, l'autre ...
Certificat de décès général et certificat de décès infantile
Publication au JO d'un arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès, l'un pour les enfants de moins d'un an, l'autre ...
Conservatoires régionaux d'espaces naturels
Publication au JO de deux textes relatifs au cadre réglementaire applicable aux conservatoires régionaux d'espaces ...
CEDH : extraction massive des données personnelles du téléphone portable d'une avocate
La récupération massive, et sans sélection, de données personnelles, y compris celles qui avaient été préalablement effacées, dans le ...
Véhicules de capital-investissement : obligations déclaratives et modalités d'option
Publication au JO d'un décret relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'option pour l'application du d du 2° du I de l'article ...
Garantie décennale : le syndic, maître d'ouvrage délégué, n'est pas maître d'oeuvre
Le syndic qui, agissant en tant que mandataire du syndicat des copropriétaires, réceptionne les travaux et prend la direction effective du ...
CEDH : extraction massive des données personnelles du téléphone portable d'une avocate
La récupération massive, et sans sélection, de données personnelles, y compris celles qui avaient été préalablement effacées, dans le ...
Accident du travail : la vidéo de l'employeur molestant son salarié est-elle une preuve recevable ?
La vidéo effectuée à l'insu de l'employeur montrant ce dernier violentant son salarié était indispensable à l'exercice par la victime de ...
Irrégularité affectant un contrat : précisions sur l'office du juge administratif
Le juge administratif peut prononcer la résiliation, voire l'annulation, d'un contrat administratif, si celui-ci est entaché de certaines ...
Changement d'horaire : il faut respecter les obligations familiales impérieuses du salarié !
Un salarié, qui justifie d'obligations familiales impérieuses, peut refuser un changement d'horaire, sans que cela ne constitue une cause réelle ...
Stratégie nationale pour la mer et le littoral 2024-2030
Publication au JO d'un décret portant adoption de la stratégie nationale pour la mer et le ...
Réparation du préjudice écologique pour destruction d'espèces protégées sans valeur vénale
Le juge peut évaluer les dépenses nécessaires aux mesures propres à réparer le préjudice écologique, consistant en la remise en état de ...
Collision franco-italienne en mer
L'action du chef d'un abordage survenu entre navires de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure pourra être intentée ...
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Sanction de la violation de l'interdiction d'aliéner
Une vente faite en violation d'une inaliénabilité imposée par le tribunal ne peut entraîner la résolution du plan de ...
Chute d'un enfant par la fenêtre : partage de responsabilité entre le bailleur et les parents
Concernant la chute d’un enfant par la fenêtre, le juge décide un partage de responsabilité entre le bailleur, qui a manqué à son obligation ...
Inaptitude : le point de départ du délai de prescription court à partir du licenciement
Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de notification ...
QPC : condition de ressources pour le versement de l'allocation supplémentaire d'invalidité
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux conditions de ressources pour le ...
Clause de suspension des délais de livraison en raison du retard d'un entrepreneur
Le retard provenant de la défaillance de l'entreprise doit s'entendre d'une véritable défaillance de celle-ci. Le simple retard, fût-il ...
Qualifier un homme d'islamiste est-il un délit ?
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui déclare coupable du délit de provocation à la haine l'auteur d'un tweet qualifiant un homme ...