Le manquement par le vendeur à ses obligations d’information précontractuelles à l’égard du consommateur entraîne l’annulation du contrat, ...
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Le juge peut-il annuler un contrat si son annulation est demandée par la voie de l'exception ?
Un juge administratif ne peut annuler un contrat administratif alors qu'il est saisi d'un litige relatif à l'exécution de ce contrat, à l'occasion ...
Bisphénol A : sanction d'une entente entre entreprises de l'agroalimentaire
L’Autorité de la concurrence a infligé près de 20 millions d’euros d’amendes envers quatre organismes professionnels et onze entreprises du ...
Bisphénol A : sanction d'une entente entre entreprises de l'agroalimentaire
L’Autorité de la concurrence a infligé près de 20 millions d’euros d’amendes envers quatre organismes professionnels et onze entreprises du ...
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Ecolabel européen : modification de la liste des produits concernés
Publication au JO d’un arrêté complétant la liste des produits faisant l'objet d'une ouverture d'un programme d'accréditation pour la ...
Crise du logement et DPE : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit, pour le calcul du diagnostic de performance énergétique, la prise en compte de l'énergie ...
Crise du logement et DPE : dépôt au Sénat
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CJUE : le tax ruling accordé à Amazon par le Luxembourg est une aide d'Etat
La CJUE confirme que la Commission n’a pas établi que le tax ruling accordé à Amazon par le Luxembourg était une aide d’Etat incompatible ...
Pesticides : annulation des arrêtés d'approbation de chartes d'engagements
Le tribunal administratif d'Orléans a annulé les arrêtés préfectoraux approuvant des chartes d'engagements des utilisateurs de pesticides en ...
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Le tribunal administratif d'Orléans a annulé les arrêtés préfectoraux approuvant des chartes d'engagements des utilisateurs de pesticides en ...
La preuve déloyale peut désormais être admise
La Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue ...
CJUE : vers une confirmation de la sanction de 2,4 milliards d'euros contre Google
L’avocate générale près la CJUE propose à la Cour de confirmer l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google pour avoir ...
Rejet de la demande de déréférencement d'un article relatant le passé d'un ancien cadre du FN
Google, la Cnil puis le Conseil d’Etat refusent de faire droit à la demande d'un ancien cadre du Front national de déréférencement d'un article ...
Transactions financières : liste des sociétés à capitalisation boursière > 1 Md€ au 1er décembre 2023
L’administration fiscale met à jour la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre ...
Diffusion d'une vidéo de décapitation
Relaxe d'un mineur qui avait reconnu avoir diffusé sur Snapchat une vidéo de décapitation, le contenu de la vidéo en cause n’ayant pu être ...
Remplacement des membres du CSE central
Précisions jurisprudentielles relatives au remplacement des membres du comité social et économique ...
Validité du contrat de sous-traitance non garanti par un cautionnement
Le sous-traitant qui exécute volontairement le contrat de sous-traitance, alors qu'il sait que ce contrat n'est pas garanti par un cautionnement, ...
Eclairage public : peut-on concilier écologie et sécurité ?
Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions afin d'aider les communes à concilier économies d'énergie, limitation des nuisances ...
Où commence et où s'arrête la mission du diagnostiqueur d'amiante ?
Le diagnostiqueur d'amiante ne peut se contenter de simples constats visuels mais doit mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne ...