Un décret modifie plusieurs dispositions statutaires des professions de commissaire de justice.
Le décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques a été publié au Journal officiel du 23 novembre 2024. S'agissant de la profession de commissaire de justice, le décret :- précise les conditions de moralité d'accès à la profession ; - aménage les conditions de délivrance des (...)Cet article est réservé aux adhérents