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Pas de pavoisement par le maire sans délibération ou délégation du conseil municipal

Pas de pavoisement par le maire sans délibération ou délégation du conseil municipal

En l’absence de délibération ou de délégation du conseil municipal, un maire ne peut décider du pavoisement.

Depuis le 17 décembre 2020, la cour d’honneur de l’hôtel de ville de Nantes est pavoisée, à côté des drapeaux français, européen et nantais, d’un drapeau breton (aussi dénommé "gwenn ha du") hissé à l’occasion d’une cérémonie spécialement organisée afin de tenir "un engagement de la campagne électorale" de la maire. Saisie (...)
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