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QPC : droit de se taire de la personne entendue par le JLD lors d'un référé pénal environnemental

QPC : droit de se taire de la personne entendue par le JLD lors d'un référé pénal environnemental

Le Conseil constitutionnel juge conforme, sous réserve, à la Consitution les dispositions législatives relatives à l'information de la personne entendue par le juge des libertés et de la détention dans le cadre du "référé pénal environnemental" du droit qu’elle a de se taire.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 216-13 du code de (...)
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