La police ne peut pas saisir des mails émis ou reçus antérieurement à la date de la décision écrite d'interception prise par le juge d'instruction.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 : vers une extension de l'avenant A-283
Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-283 à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
...Promotion de l’économie circulaire et gestion des déchets : consultation publique
Une consultation publique sur le projet de décret relatif à la promotion de l’économie circulaire et à la prévention et à la gestion des déchets est ouverte du 6 août au 4 septembre 2015.
...Obligation de délivrance de copie de documents à l'administration fiscale
L’administration fiscale précise que les agents de l’administration fiscale peuvent prendre des copies de documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe.
...TFPB : exonérations temporaires de longue durée en faveur des logements sociaux
L’administration fiscale commente les dispositions relatives aux exonérations temporaires de TFPB de longue durée en faveur des logements sociaux.
...Prescription de l'action en responsabilité : contractuelle ou délictuelle ?
L'associé d'une société civile immobilière, en tant que tiers, doit rechercher la responsabilité délictuelle des architectes en invoquant un manquement dans l'exécution de ce contrat lorsque l'action est prescrite.
...Action en nullité d'un acte du défunt par le légataire universel pour insanité d'esprit
Le légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux passé par le défunt pour insanité d'esprit de celui-ci.
...Avocat : composition de la formation restreinte du conseil de discipline
La règle selon laquelle aucun conseil de l'ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres du conseil de discipline ne s'applique pas à la composition des formations restreintes de jugement.
...Impôt sur le revenu 2015 : calendrier de mise en ligne et d'envoi des avis
Présentation des dates de mise en ligne et d'envoi des avis d'impôt sur le revenu 2015.
...Cautionnement : indemnisation du préjudice résultant de la faute du notaire
Pour condamner le notaire à indemniser la banque pour le préjudice subi du fait de la nullité de l'engagement de la caution, le juge doit rechercher si la banque a perdu toute possibilité d'obtenir, en tout ou en partie, le règlement de sa créance par la mise en oeuvre des autres sûretés personnelles et réelles établies par le notaire pour garantir le remboursement de l'ouverture de crédit.
...Economie sociale et solidaire : fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires
Publication au JORF d'un arrêté fixant, pour les sociétés mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la loi sur l'économie sociale et solidaire, la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires.
...CEDH : condamnation d’un avocat pour diffamation envers un juge
La Cour européenne des droits de l'Homme justifie la condamnation d’un avocat pour ses propos diffamatoires à l’égard d’un juge contenus dans la lettre envoyée à plusieurs juges du même tribunal.
...CEDH : condamnation d’un avocat pour diffamation envers un juge
La Cour européenne des droits de l'Homme justifie la condamnation d’un avocat pour ses propos diffamatoires à l’égard d’un juge contenus dans la lettre envoyée à plusieurs juges du même tribunal.
...CEDH : condamnation d’un avocat pour diffamation envers un juge
La Cour européenne des droits de l'Homme justifie la condamnation d’un avocat pour ses propos diffamatoires à l’égard d’un juge contenus dans la lettre envoyée à plusieurs juges du même tribunal.
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