L'intérêt à agir du syndicat est fondé du moment que son action repose sur la violation d'une règle d'ordre public social destinée à protéger les salariés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMéthode de notation des offres à un marché public irrégulière
Une méthode de notation est entachée d'irrégularité si elle est de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et est susceptible de conduire à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ou à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.
...Régimes matrimoniaux : caractère personnel de la dotation d'installation d'un jeune agriculteur
Les dotations d'installation en capital allouées à un jeune exploitant agricole constituent des biens propres en raison de leur caractère personnel.
...Affaire retenue sans la présence d’un avocat
La décision du barreau de suspendre pour une durée indéterminée sa participation aux audiences constitue une circonstance insurmontable justifiant, au regard des impératifs de l’espèce, que l’affaire fût retenue sans la présence d’un avocat.
...Régimes matrimoniaux : caractère personnel de la dotation d'installation d'un jeune agriculteur
Les dotations d'installation en capital allouées à un jeune exploitant agricole constituent des biens propres en raison de leur caractère personnel.
...Comportement excessif envers un supérieur entraînant l'inversion des liens de subordination
Des liens de subordination inversés rendent impossible le maintien dans l'entreprise d'une salariée et justifient une rupture immédiate du contrat de travail pour faute grave.
...Affaire retenue sans la présence d’un avocat
La décision du barreau de suspendre pour une durée indéterminée sa participation aux audiences constitue une circonstance insurmontable justifiant, au regard des impératifs de l’espèce, que l’affaire fût retenue sans la présence d’un avocat.
...Réinstallation dans un autre local : prise en compte des frais d'acquisition d'un nouveau bail supportés par la locataire évincée
Le juge ne peut écarter la prise en compte des frais d'acquisition d'un nouveau bail supportés pour la réinstallation dans un autre local par la locataire évincée sans motifs suffisants.
...Transaction pour règlement amiable des conflits : note ministérielle
Une note du ministère de la Justice encourage à recourir à la transaction pour régler amiablement les conflits, notamment lorsque la responsabilité de l'Etat est clairement engagée.
...Actualisation du barème de la base minimum de CFE
L’administration fiscale actualise le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE).
...Peut-on être à la fois l'assistant parlementaire d’un député maire et son maire-adjoint ?
L'activité d’assistant parlementaire d’un député maire n'est pas incompatible avec des fonctions de maire-adjoint
...Obligation de prudence et de diligence du notaire en vue de la publication d'une vente immobilière
Le notaire est tenu d'une obligation de prudence et de diligence, dès lors qu'il remet le prix de vente au vendeur le jour de la signature de l'acte, pour accomplir, dans les meilleurs délais, les formalités en vue de la publication de celui-ci afin d'assurer son opposabilité aux tiers.
...Compensation postérieure avec le gage-espèces de créances cédées pour leur montant impayé au jour du jugement d’ouverture
Le montant de la créance à admettre doit être celui existant au jour de l'ouverture de la procédure collective, indépendamment des compensations postérieures prélevées sur un compte de retenues de garantie, versées à titre de gage-espèces suite à une convention-cadre de cession de créances professionnelles.
...Accès au réseau ferré national
Publication au JORF d’un décret étendant à l'ensemble du réseau ferroviaire des dispositions relatives à l'accès au réseau ferré national et modifiant ces dispositions.
...Système de Madrid : le Protocole devient un "système à traité unique" suite à l'adhésion de l’Algérie
Suite à l’adhésion au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid de l’Algérie, dernier Etat non partie au Protocole, tous les enregistrements internationaux de marques seront régis exclusivement par le Protocole de Madrid.
...Cessions portant sur un usufruit temporaire : nouvelles modalités d’imposition
L’administration fiscale présente les nouvelles modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des cessions portant sur un usufruit temporaire.
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