Les stipulations du contrat de travail relatives au forfait en jours sont nulles, si la convention collective nationale et l'accord d'entreprise ne garantissent pas le respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que les repos, journaliers et hebdomadaires.

Jean-Christophe Sciberras a remis au gouvernement un rapport relatif à la simplification du bulletin de paie.

Publication au JORF d'un décret modifiant les règles relatives au Haut Conseil à la vie associative.

Publication au JORF d'une ordonnance adaptant la législation au droit de l’Union européenne en matière financière, et concernant notamment la gestion des crises bancaires, la garantie des dépôts et la résolution unique.

Publication au JORF d'une ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Modification, à compter du 1er janvier 2016, des modalités de fixation des taux de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles des détenus exécutant un travail dans les locaux des établissements pénitentiaires.

Publication au JORF d'un décret instaurant une garantie de versement d'une pension de retraite au moment du départ en retraite aux assurés qui déposent une demande complète au moins quatre mois avant la date de départ prévue.

Publication au JORF d'un décret portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement.

Publication au JORF d'un décret relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations.

Publication au JORF d'un décret relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations.

Publication au JORF d'un décret modifiant la réglementation relative à la gestion des déchets de pneumatiques.

Publication au JORF d'un décret simplifiant la réglementation du tourisme.