La mention sur un paquet de cigarettes célébrant le centenaire de la marque constitue une communication commerciale prohibée en faveur du tabac.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSurveillance de l’activité des organismes agréés : rapport état OA1
L’administration fiscale commente les dispositions relatives à la surveillance de l’activité des organismes agréés.
...Résiliation d’une DSP pour motif d’intérêt général
Une réponse ministérielle précise que la résiliation d’une délégation de service public pour un motif d’intérêt général peut ne pas être précédée d'une procédure contradictoire.
...Obligation d'information de l’emprunteur concernant la variation du TEG selon l'évolution du taux de base bancaire
La clause qui prévoit une variation automatique du TEG en fonction de l'évolution du taux de base décidée par l'établissement de crédit ne constitue pas un indice objectif, de sorte que le prêteur a l'obligation de faire figurer le taux effectif appliqué sur les relevés reçus par les emprunteurs.
...Crédit d’impôt recherche : taux majorés pour les DOM
L’administration fiscale commente la majoration du taux de crédit d’impôt recherche pour les DOM.
...Remboursement au preneur entrant des sommes versées selon une clause de cession de bail prohibée
Le paiement des fumures, arrière-fumures et améliorations culturales par le preneur entrant correspond en réalité à une cession de bail prohibée et les sommes correspondantes doivent lui être remboursées.
...UE : consultation publique sur la transparence fiscale des entreprises
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la transparence fiscale des entreprises dans l'Union européenne, du 17 juin au 9 septembre 2015.
...Ordre d’imputation du crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus étrangers
L’administration fiscale commente la situation du crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus et gains de source étrangère soumis au barème progressif prévu par les conventions internationales.
...CICE : modification du calcul de la majoration complémentaire et taux majoré pour l’outre-mer
L’administration fiscale commente la modification du calcul de la majoration complémentaire du CICE pour les entreprises ayant recours à des caisses de congés payés et le taux majoré pour les départements d’outre-mer.
...Taux réduit de TVA applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire
L’administration fiscale commente les dispositions relatives au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % aux livraisons de logements locatifs neufs intermédiaires.
...Prévention du risque d’exposition à l’amiante dans la fonction publique
Publication d'une circulaire relative aux dispositions applicables en matière de prévention du risque d’exposition à l’amiante dans la fonction publique.
...Contrefaçon de brevet : le gérant de la société est-il responsable ?
La responsabilité du gérant ne peut être engagée qu'à la condition qu'il soit démontré qu'il a commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice de ses fonctions.
...Suppression de l’obligation de désigner un représentant fiscal pour certains contribuables non-résidents
L’administration fiscale commente les dispositions relatives à la suppression de l’obligation de désigner un représentant fiscal pour certains contribuables non-résidents.
...Retraite complémentaire : vers une extension de l'avenant n° 135 à l'accord du 8 décembre 1961
Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 135 à l'accord du 8 décembre 1961.
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