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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions de révocation tacite d'un testament
Une donation, quand bien même serait-elle conseillée par le notaire du de cujus pour pallier les inconvénients d'un testament antérieurement établi, n'entraîne pas la révocation tacite du testament.
...Reprendre le nom de sa mère
Reprendre le nom de sa mère ne constitue pas une simple rectification d’état civil mais un changement de nom.
...Marché public : vérification de la validité de la signature électronique
La candidature d’une société à un marché public doit être rejetée si les contrôles effectués par l'administration ne permettent pas d'établir la validité de sa signature électronique, notamment l'absence de modification de l'acte d'engagement.
...Surveillance et contrôle des installations d'assainissement collectif et non collectif des eaux
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux prescriptions techniques, aux modalités de surveillance et au contrôle des installations d'assainissement collectif et de certaines installations d'assainissement non collectif.
...Surveillance et contrôle des installations d'assainissement collectif et non collectif des eaux
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux prescriptions techniques, aux modalités de surveillance et au contrôle des installations d'assainissement collectif et de certaines installations d'assainissement non collectif.
...Surveillance de la qualité de l'air intérieur des établissements recevant du public
Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public.
...Surveillance de la qualité de l'air intérieur des établissements recevant du public
Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public.
...CJUE : discrimination sexuelle envers un fonctionnaire masculin désirant prendre un congé parental
En interdisant aux fonctionnaires masculins dont l’épouse ne travaille pas de prendre un congé parental, la législation grecque est contraire au droit de l’Union.
...CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 114 du 5 décembre 2014
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 114 du 5 décembre 2014 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
...Logements : diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité
Publication au JORF d'un arrêté relatif au diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
...Système d'échange de quotas d'émission de GES : intégration des activités aériennes
Publication au JORF d'un décret mettant en conformité des dispositions du code de l'environnement relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre avec la directive ETS aviation.
...Système d'échange de quotas d'émission de GES : intégration des activités aériennes
Publication au JORF d'un décret mettant en conformité des dispositions du code de l'environnement relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre avec la directive ETS aviation.
...Système d'échange de quotas d'émission de GES : intégration des activités aériennes
Publication au JORF d'un décret mettant en conformité des dispositions du code de l'environnement relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre avec la directive ETS aviation.
...Droit à la protection de la vie privée d'une célébrité
Lorsque des informations non légitimes sont dévoilées par un magazine, une célébrité mondiale peut réclamer la protection de sa vie privée et de son image.
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