Publication au JORF d'un arrêté modifiant le programme de surveillance de l'état des eaux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrévoyance complémentaire et retraite supplémentaire : précisions de l'Acoss sur le caractère collectif et obligatoire
L'Acoss précise le caractère collectif et obligatoire des régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire.
...Aides fiscales à l'investissement outre-mer : investissements productifs, logement social, logement intermédiaire
Publication au JORF de deux textes relatifs à l'application de la législation relative aux aides fiscales à l'investissement outre-mer.
...CJUE : action en cessation par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme en position dominante contre un contrefacteur
L’introduction d’une action en cessation par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme en position dominante contre un contrefacteur allégué peut constituer un abus de position dominante sous certaines conditions.
...Don du sang : conservation des données sur l'orientation sexuelle sans le consentement du donneur
Concernant un don du sang, l'exception à l'exigence d'un consentement de la personne à la conservation de données personnelles relatives à l'orientation sexuelle constitue une mesure légitime, nécessaire à la protection de la santé et de nature à assurer une conciliation équilibrée entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de la santé publique.
...Don du sang : conservation des données sur l'orientation sexuelle sans le consentement du donneur
Concernant un don du sang, l'exception à l'exigence d'un consentement de la personne à la conservation de données personnelles relatives à l'orientation sexuelle constitue une mesure légitime, nécessaire à la protection de la santé et de nature à assurer une conciliation équilibrée entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de la santé publique.
...Un copropriétaire peut-il avoir communication du contrat de travail de la gardienne par le syndic ?
Le contrat de travail d'un préposé du syndicat ne constituant pas une annexe du procès-verbal d'assemblée générale, le syndic n'a pas à communiquer le contrat de travail de ce préposé à un copropriétaire.
...Investissements : absence de responsabilité de la banque dans le risque de défaillance d'un locataire
La banque n'est pas tenue de porter à la connaissance des investisseurs une circonstance connue de tous et dont ils pouvaient se convaincre par eux-mêmes, telle que la possible défaillance de la société locataire à payer régulièrement les loyers pendant une durée de neuf années.
...Comportement excessif du salarié excusé par la provocation de l'employeur
En raison de l'attitude de l'employeur confinant à de la provocation, le comportement excessif d'un employé n'empêche pas son maintien dans l'entreprise et ne constitue pas une faute grave.
...Formation professionnelle maritime : certificats d'aptitude et attestations de formation
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime.
...Modernisation du contenu des PLU : consultation publique
Mise en consultation publique d'un projet de décret relatif à la modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme, du 21 août au 15 septembre 2015.
...Gouvernance des politiques numériques du territoire : remise du rapport
Le rapport "Gouvernance des politiques numériques sur les territoires" met en avant la nécessaire articulation et mutualisation des politiques en la matière.
...Réparation du préjudice par le fabricant lorsque le défaut de la bouteille affecte le vin
Les fabricants de contenants, lorsque le défaut affecte également le contenu, doivent indemniser les utilisateurs quand ils ne peuvent pas vendre leurs marchandises.
...Réparation du préjudice par le fabricant lorsque le défaut de la bouteille affecte le vin
Les fabricants de contenants, lorsque le défaut affecte également le contenu, doivent indemniser les utilisateurs quand ils ne peuvent pas vendre leurs marchandises.
...Incendie du bus : obligation de sécurité de résultat du transporteur
Le transporteur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat lorsqu'il existe un contrat de transport conclu entre les voyageurs et lui-même.
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