Consultation publique d'un projet de décret relatif au convoyage par des engins motorisés de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFonction de procureur général de la Nation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de procureur général de la Nation.
...Fonction de procureur général de la Nation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de procureur général de la Nation.
...Conditions de validité de la durée de l'engagement de caution
La durée de l'engagement de caution doit être exprimée dans la mention manuscrite sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l'acte.
...CJUE : les droits exclusifs de distribution d'une oeuvre protégée
Le titulaire du droit exclusif de distribution d’une œuvre protégée peut s’opposer à une publicité ciblée concernant cette œuvre, même s'il n'est pas établi que cette publicité a donné lieu à l’acquisition de l’objet protégé par un acheteur de l’Union, pour autant que cette publicité incite les consommateurs de l’Etat membre dans lequel cette œuvre est protégée par le droit d’auteur à en faire l’acquisition.
...Erreur sur l'indemnité en cas de rupture conventionnelle
La stipulation par les deux parties d'une indemnité dont le montant est inférieur à la loi et l'erreur commune de date fixée par les parties antérieurement au lendemain de l'homologation n'entraînent pas la nullité de la convention de rupture.
...Transmission QPC : ouverture d'une procédure collective contre le dirigeant fautif
Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa version applicable en Polynésie française, portant sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du dirigeant.
...Absence d’évaluation environnementale pour modifications mineures du projet : appréciation du juge
Quand l'évaluation environnementale n'est pas requise et qu'il a été décidé de ne pas procéder à cette évaluation après un examen au cas par cas, le juge des référés doit apprécier si une évaluation environnementale était nécessaire.
...CJUE : droit à déduction de la TVA acquittée en amont
Est contraire au droit de l'Union la réglementation nationale qui refuse à l’assujetti le droit à déduction de la TVA acquittée en amont à l’assujetti et lui demande de s'acquitter de la taxe qu'il aurait dû collecter auprès de ses clients.
...Divorce : modalités d'exclusion en cas d'occupation d'un bien indivis
Concernant l'indemnité d'occupation au profit de l'indivision post-communautaire, il faut rechercher si l'occupation de l'immeuble indivis par l'époux exclue celle par l'épouse.
...L'inaction de l'employeur face au harcèlement moral justifie la rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail est la conséquence des faits de harcèlement moral, dont la salariée a été victime, quand l'employeur réagit trop tardivement.
...Devoir de mise en garde de la banque sur la capacité de remboursement des investissements locatifs
La banque doit informer ses clients sur la capacité de rembourser leur emprunt dans le cadre d'un investissement locatif.
...Consultation publique : projet de décret relatif aux seuils du code des marchés publics
Un projet de décret modifiant certains seuils du code des marchés publics est mis en consultation jusqu’au 14 septembre 2015.
...Caducité de la déclaration d'appel : formalités des conclusions de l'appelant
La caducité est encourue, faute au promettant de ne pas avoir satisfait aux obligations de l'article 908 du code de procédure civile.
...TFPB et TFPNB : assujettissement des terrains de golf
Une réponse ministérielle précise que les terrains de golf sont passibles de la TFPNB quelles que soient leurs conditions d'exploitation.
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