La rupture du contrat de travail est la conséquence des faits de harcèlement moral, dont la salariée a été victime, quand l'employeur réagit trop tardivement.
Engagée par une société en qualité de vendeur senior, une salariée s'est trouvée en arrêt de travail pour état pathologique résultant de la grossesse puis en congé parental. Elle a notifié sa démission à son employeur et a saisi la juridiction prud'homale. Le 9 janvier 2014, la cour d'appel de Dijon condamne l'employeur car la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul, jugeant que la salariée avait été (...)
Cet article est réservé aux adhérents