La clause statutaire organisant les modalités de prorogation d'une société ne peut être invoquée par les tiers : la société est donc recevable à agir dès lors que la prorogation a été décidée avant l'arrivée de son terme et le liquidateur judiciaire d'une société tiers au contrat ne peut s'y opposer.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédures applicables pour modifier le programme des équipements publics dans une ZAC
Une réponse ministérielle précise la procédure à suivre pour modifier le programme des équipements publics dans une zone d'aménagement concerté (ZAC).
...Baux commerciaux : nécessité de produire les justificatifs des charges pour être remboursé
Le bailleur doit fournir les justificatifs des charges d'eau et des taxes d'ordures ménagères pour demander le remboursement des provisions sur charges pour la période concernée.
...Activité de production et de vente d’électricité réalisée par des particuliers : non-assujettissement à la CFE
L’administration fiscale précise les conditions de non-assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l’activité de production et de vente d’électricité réalisée par des particuliers.
...Validité d’un testament : appréciation souveraine des juges du fond
La Cour de cassation rappelle le pouvoir souverain d’appréciation de la validité d’un testament par la cour d’appel.
...Consultation publique : dispositions en matière nucléaire au CSPRT du 22 septembre 2015
Le projet d’ordonnance portant diverses dispositions en matière nucléaire est en consultation publique du 7 septembre au 28 septembre 2015 inclus.
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Le projet d’ordonnance portant diverses dispositions en matière nucléaire est en consultation publique du 7 septembre au 28 septembre 2015 inclus.
...Succursales françaises d’établissements de crédit étrangers : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux succursales établies sur le territoire français d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat non membre de l’UE ni partie à l’accord sur l'EEE.
...Remise du rapport Combrexelle sur la négociation collective
Présentation du rapport Combrexelle qui privilégie davantage les accords de branche et propose une réforme en profondeur du code du travail.
...Référé de la Cour des comptes sur les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales
La Cour des comptes rend public un référé sur les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales et plus particulièrement sur l'exécution des prélèvements sur les recettes de l'Etat et la gestion du FCTVA qui en fait partie.
...Nullité du cautionnement pour erreur sur la solvabilité du débiteur
Est en droit d'opposer à la banque la nullité de son engagement la caution qui a fait de la solvabilité de la société une condition déterminante de son engagement tout en ignorant sa situation réelle.
...Nature de l'action du liquidateur judiciaire pour rupture abusive de crédit
Le liquidateur agit-il au nom du débiteur dessaisi ou en tant que représentant des créanciers lorsqu'il engage la responsabilité de la banque pour rupture irrégulière, brutale et abusive du contrat de financement, la liant au débiteur dessaisi sur le fondement du contrat, signé entre celui-ci et la banque ?
...Une inondation exceptionnelle exonère l'Etat pour les dommages causés aux biens d'un détenu
Les inondations d'une intensité exceptionnelle ayant frappées un centre pénitentiaire constituent un cas de force majeur exonérant l'Etat de responsabilité pour les dommages causés aux biens d'un détenu.
...Limites à l'obtention d'un hébergement d'urgence
Lorsque le dispositif départemental d'hébergement d'urgence est manifestement saturé, il n'est pas possible de bénéficier à titre exceptionnel et prioritaire d'un dispositif d'hébergement d'urgence.
...Contrôle du juge sur l'appréciation par la CAO des capacités des candidats
Si l'absence de références portant sur des marchés de même nature figurait parmi les justifications apportées à la société requérante en ce qui concerne le rejet de son offre, pareille irrégularité n'a toutefois su emporter l'annulation de la procédure de passation du marché dès lors que le pouvoir adjudicateur avait bien procédé à l'analyse des capacités de ce candidat.
...UE : consultation publique sur les règles fiscales applicables aux boissons alcoolisées
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur une possible modification des règles relatives aux droits d’accises sur la bière, le vin et d’autres boissons alcoolisées, jusqu'au 27 novembre 2015.
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