Quelles sont les modalités de jugement d'une requérante, régulièrement convoquée, qui n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ?
La requérante a interjeté appel du jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait statué sur ses demandes. Le 6 février 2014, la cour d'appel de Paris a déclaré non fondée l'appel de la réquérante et confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions. La requérante a formé un pourvoi.Elle soutenait que la notification d'un acte introductif d'instance ou une convocation devant une juridiction doit indiquer que faute pour une (...)
Cet article est réservé aux adhérents