Aucune disposition législative ou réglementaire ne confère à la commission des opérations électorales la possibilité de refuser une liste de candidats présentée par le DAL du seul fait que cette association aurait mené des actions illégales.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRègles statutaires de majorité renforcée de la société
La méconnaissance des règles statutaires de majorité renforcée, requise pour la modification des statuts, est sanctionnée par la nullité d'une résolution de l'assemblée générale.
...Rémunération d'un artiste après rupture anticipée d'un CDD
La rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement.
...Modification unilatérale des pénalités par un acheteur public
La modification unilatérale des pénalités par un acheteur public est une modification d'un élément substantiel de l'offre de la société, susceptible de remettre en cause les conditions de la mise en concurrence initiale.
...Accompagnement indemnitaire de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat
Publication au JORF de deux textes relatifs aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat.
...Taxe professionnelle : revenus tirés de la concession d'une marque
Les revenus tirés de la concession d'une marque sont issus d'une activité professionnelle et sont donc soumis à la taxe professionnelle.
...CJUE : le secret bancaire n'est pas illimité et inconditionnel
Est contraire au droit de l'Union la disposition nationale qui autorise, de manière illimitée et inconditionnelle, une banque à arguer du secret bancaire pour refuser de fournir le nom et l’adresse du titulaire du compte d'un contrefacteur.
...Rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville : contenu et mode d'élaboration
Publication au JORF d'un décret relatif au contenu et au mode d'élaboration du rapport annuel aux assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale et des communes sur la mise en œuvre de la politique de la ville.
...Consultation publique : projet de décret sur la stratégie nationale bas-carbone et les budgets carbone
Un projet de décret définissant la stratégie nationale bas-carbone et les budgets carbone est mis en consultation jusqu'au 22 septembre 2015.
...Mutualisation des réseaux de communications électroniques à THD en fibre optique : processus techniques et opérationnels
Publication au JORF de l'homologation de la décision de l'Arcep sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
...La cession de bail rural en cas de mauvaise foi du preneur
En cas de mauvaise foi du preneur et d'atteinte aux intérêts légitimes du bailleur, le manquement aux obligations du preneur est suffisamment grave pour justifier le refus d'autorisation de céder le bail à son conjoint.
...Prévenir l'employeur pour bénéficier de la protection attachée au droit de grève
L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf exception, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information.
...L'APL ne peut être déduite de la créance de l'époux sur l'indivision post-communautaire
L'aide personnalisée au logement constitue pour l'époux bénéficiaire un substitut de revenus, de sorte qu'elle ne peut être déduite de sa créance sur l'indivision post-communautaire au titre du remboursement de l'emprunt immobilier dont il s'est acquitté.
...Recours du gérant condamné au comblement de l'insuffisance d'actif contre un autre gérant, lui-même condamné
Le gérant, condamné au comblement de l'insuffisance d'actif, peut intimer toutes les personnes qui ont été parties en première instance, même celles à l'encontre desquelles il serait irrecevable à présenter des prétentions.
...Transmission de QPC : cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire
La subordination de l'adoption du PSE au remplacement du dirigeant et à la cession de ses parts sociales porte-t-elle atteinte au droit de propriété et au principe d'égalité en ce qu'elle établit une discrimination injustifiée entre les dirigeants ordinaires et ceux exerçant une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ?
...Consultation publique : utilisation des motoneiges dans les espaces naturels de montagne
Consultation publique d'un projet de décret relatif au convoyage par des engins motorisés de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration.
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