Si l'employeur souhaite rompre le contrat de travail pendant la priode d'essai renouvelée alors que celle-ci n'a été faite dans les formes, il doit mettre en œuvre une procédure de licenciement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInstitution d’une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et d’une taxe additionnelle spéciale au profit de la région IDF
L’administration fiscale commente les dispositions portant sur l’institution d’une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et d’une taxe additionnelle spéciale au profit de la région Ile-de-France.
...Un résident français exerçant son activité dans un autre Etat membre n'est pas soumis à la CSG et à la CRDS
Les revenus du patrimoine d'une personne domiciliée en France, mais exerçant son activité aux Pays-Bas, ne sont pas soumis aux contributions sociales françaises.
...Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ)
Publication au JORF de deux textes définissant la procédure et les modalités de reconnaissance de la qualité de groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ).
...Procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté
Publication au JORF d'un décret définissant les procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté.
...Piles et accumulateurs : arrêtés transposant le directive
Publication au JORF des arrêtés transposant la directive 2013/56/UE européenne relative aux déchets de piles et accumulateurs portables.
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Publication au JORF des arrêtés transposant la directive 2013/56/UE européenne relative aux déchets de piles et accumulateurs portables.
...Taux réduit de TVA applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social
L’administration fiscale précise que le champ d’application du taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux opérations immobilières dans le secteur logement locatif social a été étendu.
...Accord FATCA d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
L’administration fiscale précise la mise en œuvre de l’accord franco-américain “FATCA” relatif à l’échange automatique d’informations financières.
...Adaptation de la procédure pénale au droit de l’UE : censure partielle par le Conseil constitutionnel
Censure par le Conseil constitutionnel des dispositions pénales n'ayant pas pour objet de transposer la directive européenne en cause car ils ne présentent pas un lien direct avec le texte déposé visant à transposer cette directive.
...La mention du centenaire d’une marque de cigarette sur un paquet constitue une publicité illicite en faveur du tabac
La mention sur un paquet de cigarettes célébrant le centenaire de la marque constitue une communication commerciale prohibée en faveur du tabac.
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