Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions du projet de loi Macron, notamment l'encadrement de l'indemnité octroyée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse en fonction du critère d'ancienneté dans l'entreprise.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDemande d'inscription au tableau de l'avocat réhabilité
La réhabilitation légale dont l’avocat peut bénéficier sur le plan pénal ne signifie pas nécessairement qu'il remplisse à nouveau la condition de moralité exigée par l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971.
...Tarification sociale de l'eau : expérimentation dans 50 collectivités
Publication au JORF d'un décret qui étend la liste des collectivités participant à l'expérimentation favorisant l'accès à l'eau et mettant en œuvre une tarification sociale de l'eau.
...Options de souscription ou d'achat d'actions, actions gratuites et bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d'achat d'actions, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.
...Logement meublé : éléments de mobilier exigés
Fixation par décret de la liste des éléments que doit comporter le mobilier d'un logement meublé constituant la résidence principale du locataire.
...Licence d'entreprise ferroviaire, agrément et coopération EPSF / Araf
Publication au JORF d'un décret modifiant les dispositions applicables en matière de licence d'entreprise ferroviaire et d'autres dispositions en matière de transport.
...Natura 2000 : décentralisation de la gestion des fonds européens
Publication au JORF d'un décret précisant la gestion financière du dispositif Natura 2000 : le préfet gère les crédits d'Etat et le président du conseil régional gère les crédits européens.
...Modification de la largeur de la mer territoriale française métropolitaine
Publication au JORF d'un décret définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire de la France métropolitaine et de la Corse.
...TVA sur les opérations concourant à la livraison d'immeubles à soi-même
Publication au JORF d'un décret relatif à la fiscalité des opérations concourant à la livraison d'immeubles à soi-même.
...Administrateurs civils, chefs de service et sous-directeurs des administrations de l'Etat : trois décrets au JORF
Modification du statut particulier des administrateurs civils et de certaines dispositions relatives aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
...Taxe de séjour : un décret au Journal officiel
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'institution, de liquidation et de recouvrement de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire et définissant les procédures de rehaussement contradictoire et de taxation d'office.
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