Publication au JORF d'un décret modifiant les dispositions applicables en matière de licence d'entreprise ferroviaire et d'autres dispositions en matière de transport.
Le décret n° 2015-960 du 31 juillet 2015, relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et portant diverses dispositions en matière de transport, a été publié au Journal officiel du 5 août 2015. Ce texte concerne les entreprises qui exercent une activité de transport sur le réseau ferroviaire et les gestionnaires d'infrastructure ferroviaire. En premier lieu, le décret modifie la réglementation relative à la licence d'entreprise ferroviaire pour tenir (...)
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