La réhabilitation légale dont l’avocat peut bénéficier sur le plan pénal ne signifie pas nécessairement qu'il remplisse à nouveau la condition de moralité exigée par l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971.
Radié disciplinairement du tableau par une décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Dijon, confirmée par un arrêt d'appel, un avocat a sollicité sa réinscription auprès de cette instance ordinale, laquelle a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. La cour d'appel de Dijon a confirmé cette décision le 4 mars 2013.Les juges du fond ont énoncé que la réhabilitation légale dont l'avocat bénéficiait sur le plan pénal ne faisait pas (...)
Cet article est réservé aux adhérents