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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProtection des monuments historiques : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à protéger les monuments historiques a été déposée au Sénat le 14 octobre 2015.
...CAE : recommandations pour adapter la France à l’économie numérique
Le CAE a publié une note formulant une série de 6 recommandations qui s'articule autour de l’innovation en matière de réglementation et de politique de la concurrence et sur la favorisation de la création d’emplois, afin d'aider la France à s'adapter à l'économie numérique.
...Rejet des recours contre le décret approuvant le SDRIF
Le Conseil d’Etat rejette les recours formés contre le décret du 27 décembre 2013 approuvant le SDRIF.
...UE : ententes entre fournisseurs de lecteurs de disques optiques
Des fournisseurs de lecteurs de disques optiques ont été condamnés par la Commission européenne à payer une amende de 16 millions d’euros pour avoir participé à des ententes.
...Charge de la preuve de l’exclusion de garantie en accidents corporels
Il incombe à l’assureur opposant une clause d’exclusion de garantie, aux ayants droit de l’assuré, décédé dans un accident de voiture, de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci et donc que le décès était en rapport avec le défaut de port de la ceinture.
...Incidence du déménagement de la mère sur l’exercice de l’autorité parentale
L’organisation des droits de visite et d’hébergement entre des parents séparés, prévue par le juge aux affaires familiales, peut être modifiée si la mère qui a la garde de l'enfant déménage.
...Refus de suspension du décret de convocation aux élections régionales de décembre 2015
Le Conseil d’Etat refuse de suspendre le décret de convocation des électeurs en vue des prochaines élections régionales des 6 et 13 décembre 2015.
...Vol de biens indivis entre indivisaires
Le détenteur de biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l'insu des autres coindivisaires commet un vol au préjudice de ces derniers.
...Réglementation d'urbanisme applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité
Publication au JORF d'un décret portant simplification des procédures d'établissement de certains ouvrages d'acheminement de l'électricité.
...Réglementation d'urbanisme applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité
Publication au JORF d'un décret portant simplification des procédures d'établissement de certains ouvrages d'acheminement de l'électricité.
...CJUE : pas de prime de précarité pour les jobs d’été
La législation nationale qui exclut l'indemnité de précarité dans le cas où le CDD est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires n'est pas contraire du droit de l'Union.
...Faciliter l'accès des PME à la commande publique
Publication d'un rapport pour une commande publique plus favorable aux PME.
...Garantie des dépôts : cinq textes au Journal officiel
Publication au JORF de cinq arrêtés relatifs au fonds de garantie des dépôts et de résolution.
...TVS : quid des véhicule de type 4×4 pick-up ?
L’administration fiscale apporte des précisions quant aux véhicules de type 4×4 de modèle pick up vis-à-vis de la soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés.
...Consultation publique : simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives aux servitudes radioélectriques
Un projet d'ordonnance visant à simplifier l'établissement des servitudes radioélectriques, à supprimer le classement des centres en catégories et à abroger les dispositions permettant aux opérateurs de communications électroniques de bénéficier de servitudes radioélectriques est soumis à consultation publique jusqu'au 6 novembre 2015.
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