L'affichage du permis de construire sur le terrain d'assiette de la construction autorisée doit être effectué de telle façon que les mentions qu'il comporte soient lisibles de la voie publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public.
Une association de défense de l’environnement demande au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir un arrêté par lequel le maire d’une commune du Pas-de-Calais a délivré à un couple un permis de construire pour l’édification d’une maison individuelle. Le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté. Le 30 mai 2013, la cour administrative de Douai confirme l’annulation de l’arrêté et déboute le couple de sa (...)
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