Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCode des relations entre le public et l’administration
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration et d'un décret relatif aux dispositions réglementaires du même code.
...QPC : compensation généralisée entre les régimes de retraite
Les dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de la sécurité sociale relatives à la compensation généralisée entre les régimes de retraite sont conformes à la Constitution.
...Adoption du plan de redressement antérieurement à la désignation d'un mandataire ad hoc
Un mandataire ad hoc peut être désigné pour exercer, dans l'intérêt collectif des créanciers, l'action en recouvrement des fonds en vue de leur distribution.
...Transmission de deux QPC relatives au cumul des sanctions pénale et financière
Les dispositions du CMF, qui prévoient que l'AMF peut poursuivre et sanctionner le fait de s'être livré ou d'avoir tenté de se livrer à une opération d'initié quand les mêmes faits peuvent également être poursuivis et sanctionnés par les juridictions correctionnelles, sont-elles contraires à la Constitution ?
...Recours d'un établissement de santé contre les débiteurs alimentaires d'une personne hospitalisée
L'établissement de santé, qui ne renverse pas la présomption selon laquelle la personne hospitalisée a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, ne peut agir contre ces derniers.
...Recours d'un établissement de santé contre les débiteurs alimentaires d'une personne hospitalisée
L'établissement de santé, qui ne renverse pas la présomption selon laquelle la personne hospitalisée a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, ne peut agir contre ces derniers.
...Détermination de la valeur locative d’un immeuble par comparaison avec celle d’un local-type situé dans une autre commune
La valeur locative d'un immeuble peut être déterminée par comparaison avec celle d'un local-type situé dans une commune ou dans une localité présentant une situation analogue à celle de la commune en cause, en appliquant le coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III au CGI.
...Diffusion de photomontages pornographiques représentant des membres de la Marine
Un ex sous-officier de la Marine est condamné pour avoir diffusé sur un site pornographique des photomontages obscènes représentant ses anciennes collègues.
...QPC : associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile pour des faits d’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions qui réservent aux seules associations, défendant les intérêts moraux et l’honneur de la Résistance ou des déportés, la possibilité de mettre en mouvement l’action publique pour des faits d’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.
...Droit de reprise du bailleur rural subordonné à sa participation personnelle aux travaux agricoles
Pour pouvoir exercer son droit de reprise, un bailleur doit justifier d’une expérience professionnelle suffisante, comprenant sa participation personnelle aux travaux agricoles.
...Déclaration de paternité et refus sans motif légitime de participer à l’expertise
Il résulte des éléments établissant l’existence d’une relation amoureuse entre le défunt et la mère du requérant et l’intérêt que portait le défunt à son égard, conjugués au refus sans motif légitime des héritiers du défunt de participer à l’expertise, que le lien de filiation entre le requérant et le défunt est établi.
...Généralisation du dispositif "Marché Public Simplifié"
Une réponse ministérielle annonce l’élargissement du dispositif expérimental du Marché public simplifié lancé en avril 2014.
...Droit de reprise du bailleur rural subordonné à sa participation personnelle aux travaux agricoles
Pour pouvoir exercer son droit de reprise, un bailleur doit justifier d’une expérience professionnelle suffisante, comprenant sa participation personnelle aux travaux agricoles.
...QPC : associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile pour des faits d’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions qui réservent aux seules associations, défendant les intérêts moraux et l’honneur de la Résistance ou des déportés, la possibilité de mettre en mouvement l’action publique pour des faits d’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.
...Diffusion sur internet de condamnations prononcées pour travail illégal
Mise en œuvre de la peine complémentaire de diffusion sur le site internet du ministère du Travail de la décision pénale prononcée en cas de condamnation des personnes physiques et morales ayant recouru au travail illégal.
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