Publication au JORF d'une ordonnance du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitElections professionnelles : que se passe-t-il si les membres du bureau de vote ne signent pas la liste d’émargement ?
Lors d'élections professionnelles, si les membres du bureau de vote ne signent pas la liste d'émargement, cela affecte la sincérité des opérations électorales : les élections sont donc irrégulières et doivent être annulées.
...UE : sanction des avantages fiscaux accordés à Fiat et à Starbucks
La Commission européenne enjoint le Luxembourg et les Pays-Bas de récupérer l'impôt non payé respectivement par Fiat et par Starbucks, afin de supprimer l’avantage concurrentiel injustifié dont elles ont bénéficié.
...Fusion-absorption d’une société anonyme d’HLM par une SAEML
L’article L. 422-11 du code de la construction n’interdit pas le transfert de la totalité du patrimoine d’une société anonyme d’HLM à une SAEML, dans le cadre d’une fusion-absorption : les assemblées générales des actionnaires, participant à cette opération, peuvent approuver la fusion après avoir modifié les conditions de l’opération sur la valorisation des apports.
...CSA : retrait de l’autorisation de diffusion accordée à la chaîne 23
Le CSA a décidé d’abroger l’autorisation de diffusion accordée à la société Diversité TV pour l’exploitation de sa chaîne Numéro 23.
...Régimes matrimoniaux : vente d’un bien commun par un des époux au cours d’une instance de divorce
La volonté pour un époux de vendre un bien commun pour rembourser les dettes de la communauté peut être justifiée par l’intérêt de la famille, et faire obstacle au refus tacite de son épouse, s’il justifie d’un passif commun.
...CEDH : diffusion à la télé de l’image non floutée d’un particulier obtenue en caméra cachée
La diffusion à la télévision de l’image non floutée d’un particulier, obtenue en caméra caché, viole son droit au respect de sa vie privée garanti par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
...Liquidation judiciaire : recours contre un jugement relatif à la nomination des contrôleurs
Seul le ministère public peut faire appel d’un jugement relatif à la nomination des contrôleurs. Il peut néanmoins être dérogé à cette règle en cas d’excès de pouvoir.
...Violation de l'embargo américain sur certains pays : Crédit Agricole condamné
Le Crédit Agricole a conclu une transaction pénale pour des opérations financières effectuées au profit d'individus ou de pays visés par des sanctions économiques américaines.
...UE / Chine : coopération en matière de contrôle des concentrations
Adoption d'un cadre de bonnes pratiques portant sur la coopération entre les autorités de concurrences européenne et chinoise en matière de contrôle des concentrations.
...Taux de CICE en outre-mer : entrée en vigueur de l'article 244 quater C du CGI
Publication au JORF d'un décret fixant l'entrée en vigueur de l'article 244 quater C du CGI relatif au taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer.
...Refus de suspension de l’ordonnance réformant le droit des marchés publics
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’ordonnance réformant le droit des marchés publics.
...QPC : procédure de restitution des objets placés sous main de justice au cours de l’information judiciaire
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions du CPP prévoyant que le juge d'instruction statue par ordonnance motivée sur les demandes, formées au cours de l'information judiciaire, en restitution des biens saisis et placés sous main de justice.
...QPC : procédure de restitution des objets placés sous main de justice au cours de l’information judiciaire
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions du CPP prévoyant que le juge d'instruction statue par ordonnance motivée sur les demandes, formées au cours de l'information judiciaire, en restitution des biens saisis et placés sous main de justice.
...Projets de textes relatifs aux exceptions au principe du “silence vaut accord”
Trois projets de textes relatifs aux exceptions au principe du "silence vaut accord" ont été soumis à consultation publique du 6 octobre au 21 octobre 2015.
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