Publication au JOUE d'une directive limitant les émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBail mixte : loyer soumis aux règles d'ordre public de la loi de 1948
Le loyer correspondant à un bail mixte soumis à la loi du 1er septembre 1948 doit être fixé selon les règles d'ordre public prévues par cette loi, qui sont exclusives de l'application d'une clause conventionnelle d'indexation.
...Vers une réduction des délais de paiement et un renforcement des sanctions
Le ministre de l'Economie et des Finances a présenté une série de mesure pour réduire les délais de paiement.
...Refus d’enregistrement des marques "PRAY FOR PARIS" ou "JE SUIS PARIS"
L’Inpi refuse d’enregistrer les marques "PRAY FOR PARIS" ou "JE SUIS PARIS" qui apparaissent contraires à l’ordre public.
...Inapplicabilité de l’unicité de l’instance au litige fondé sur le refus de l’AGS de garantir une créance salariale
La règle de l'unicité de l'instance édictée pour le règlement des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail n'est pas applicable au litige qui trouve son fondement dans le refus de l'AGS de garantir une créance salariale.
...QPC : contestation et prise en charge des frais d'une expertise décidée par le CHSCT
Selon le Conseil constitutionnel, la prise en charge des frais d’expertise par l’employeur, même lorsque ce dernier obtient, après que l’expert désigné a accompli tout ou partie de sa mission, l’annulation en justice de la délibération ayant décidé de recourir à l’expertise, est contraire à la Constitution.
...Conditions de l’indemnisation des aléas liés à l’exécution des contrats publics
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne sont indemnisables au profit de l'entreprise titulaire du marché que si celle-ci justifie soit que ces difficultés proviennent des sujétions imprévues ayant bouleversé l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique.
...Action en réduction et évaluation des biens
En cas d'action en réduction, l'article 1078 du code civil, texte d'exception, prévoit une évaluation des biens au jour de la donation-partage et n'impose pas de retenir celle figurant dans l'acte.
...Caractère fictif d'une donation avant cession
Une donation est fictive lorsque le donateur appréhende tout ou partie du prix de cession des actions prétendument données.
...Faciliter la création d'AAI en Nouvelle-Calédonie : adoption en 1ère lecture par l'AN
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi organique tendant à faciliter la création d'Autorités administratives indépendantes (AAI) en Nouvelle-Calédonie le 26 novembre 2015.
...Pas de recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance ratifiée
L'ordonnance du 26 septembre 2014 ayant été ratifiée par la loi du 5 août 2015 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, les conclusions de la requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance sont devenues sans objet.
...Evolution de l'organisation des réseaux de chambres consulaires
Présentation au Conseil des ministres et publication au Journal officiel de deux ordonnances visant à faire évoluer l'organisation des réseaux de CCI, des CMA et des chambres d'agriculture.
...Evolution de l'organisation des réseaux de chambres consulaires
Présentation au Conseil des ministres et publication au Journal officiel de deux ordonnances visant à faire évoluer l'organisation des réseaux de CCI, des CMA et des chambres d'agriculture.
...Favoriser la baisse de la production de CO2 par le développement de l'effacement électrique diffus : rejet par l'AN
La proposition de loi tendant à favoriser la baisse de la production de CO2 par le développement de l'effacement électrique diffus a été rejetée par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2015.
...Favoriser la baisse de la production de CO2 par le développement de l'effacement électrique diffus : rejet par l'AN
La proposition de loi tendant à favoriser la baisse de la production de CO2 par le développement de l'effacement électrique diffus a été rejetée par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2015.
...Devoir d’information du prêteur en matière d’assurance
En matière d’assurance, le banquier a un devoir d’information à l’égard de tous les emprunteurs, fussent-ils avertis, sur la possibilité de souscrire une assurance destinée à garantir le remboursement du prêt qu’il propose.
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