L'OMPI détaille les conséquences découlant de l’adhésion de l’Algérie au Protocole de Madrid qui entre en vigueur le 31 octobre 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMediator : responsabilité civile des Laboratoires Servier reconnue
Pour la première fois, les laboratoires Servier sont reconnus responsable du fait de la défectuosité du Mediator pendant la période d'administration du médicament.
...Mediator : responsabilité civile des Laboratoires Servier reconnue
Pour la première fois, les laboratoires Servier sont reconnus responsable du fait de la défectuosité du Mediator pendant la période d'administration du médicament.
...Ratification de l'ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : dépôt au Sénat
Le ministre de l’Economie a déposé au Sénat un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
...Condition de la réception d'un ouvrage
La cour d'appel ne peut rejeter la demande de garantie formée à l'encontre d'un assureur de responsabilité civile décennale aux motifs que les travaux ne pouvaient avoir fait l'objet d'une réception car inachevés, l'achèvement de l'ouvrage n'étant pas une condition de la réception.
...Assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
Publication au JORF d'un décret du 28 octobre 2015 relatif à l'assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
...Assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
Publication au JORF d'un décret du 28 octobre 2015 relatif à l'assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
...Organisation des coopératives d'activité et d'emploi
Publication au JORF d'un décret relatif aux coopératives d'activité et d'emploi (CAE) et aux entrepreneurs salariés.
...Extension dans le Pacifique de diverses dispositions en matière bancaire
Publication au JORF d'un décret du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire.
...Extension dans le Pacifique de diverses dispositions en matière bancaire
Publication au JORF d'un décret du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire.
...Taxe d’apprentissage : contribution supplémentaire à l’apprentissage et participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
L’administration fiscale apporte des précisions quant aux dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage ainsi qu’à la contribution supplémentaire à l’apprentissage et à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
...Effets du jugement de redressement judiciaire sur des instances déjà engagées en matière de bail commercial
Le jugement de redressement judiciaire n'a d'effet interruptif que sur une instance déjà engagée et le délai dans lequel l'action en contestation de la validité d'un congé sans offre de renouvellement ni d'indemnité d'éviction peut être exercée par le locataire d'un bail commercial n'est pas suspendu par son placement en redressement ou liquidation judiciaire.
...Conditions d’adhésion à un centre de gestion agréé
L’administration fiscale précise les différents délais d’adhésion à un organisme agréé et leur portée.
...Usage civil des cloches
A l'exception des sonneries d'alarmes et des sonneries prescrites par les lois et règlements, les cloches des édifices servant à l'exercice public du culte ne peuvent être employées à des fins civiles qu'à condition que leurs sonneries soient autorisées par les usages locaux.
...Donation : droit de retour légal des pères et mères
La renonciation des donateurs au droit de retour conventionnel, avant l'ouverture de la succession, est sans effet sur le droit de retour légal des pères et mères.
...Appréciation de la durée du préavis en cas de rupture d’une relation commerciale au sein d’un groupe de sociétés
Lorsque deux sociétés appartenant à un même groupe mettent fin à leurs relations commerciales avec le même fournisseur, ce dernier bénéficie d’un délai de préavis. A moins que ces sociétés aient agi de concert, les juges du fond ne peuvent, pour apprécier ce délai de préavis, prendre en compte le chiffre d’affaire global qu'elles ont généré.
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