Lorsque le notaire a excédé ses pouvoirs, l'acte rectificatif est opposable au légataire universel.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMarché public : définition du conflit d'intérêts
Annulation d'une procédure d'appel d'offre au motif que le pouvoir adjudicateur s'était auparavant assuré la collaboration de l'ancien responsable de la société attributaire du marché, une telle circonstance étant de nature à faire naître un doute légitime sur l'impartialité de cette procédure.
...Réduction d’impôt des particuliers pour les dons en faveur du pluralisme de la presse
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la réduction d’impôt au titre des dons faits par les particuliers concernant les versements effectués en faveur du pluralisme de la presse.
...Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire aux familles d’accueil : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à reverser aux familles d’accueil les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire, normalement versées à la famille de l’enfant, a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Obligation d'information du prestataire de maintenance : faute par négligence
Le prestataire de maintenance qui n'informe pas l'utilisateur d'une ligne téléphonique, non spécialisé dans ce domaine, de la nécessité de changer son mot de passe commet une faute par négligence.
...Syndicat de copropriétaires : acquisition par prescription d’un lot de copropriété
Un syndicat de copropriétaires peut acquérir un lot de copropriété par prescription.
...Succession-partage : droits du légataire sur la quotité disponible
Le légataire de la quotité disponible ne peut prétendre qu’aux biens laissés au jour de l’ouverture de la succession et ne dispose d’aucun droit à faire réintégrer les donations antérieures.
...Non-renvoi de QPC : constitutionnalité des élections au CNB
L'article 21-2 de la loi du 31 décembre 1971 créant un double collège électoral pour l'élection des membres du Conseil national des barreaux ne porte par atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
...Cnav : conditions d’assujettissement et d’exonération applicables aux retraites versées en 2016
Une circulaire Cnav du 6 octobre 2015 précise les conditions d’assujettissement et d’exonération applicables aux retraites versées à compter du 1er janvier 2016.
...Ratification de l'ordonnance relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des CA des mutuelles : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des mutuelles.
...Ratification de l’ordonnance relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des AAI et des autorités publiques indépendantes : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
...Œuvre de collaboration : désaccord entre l’auteur de la musique et le parolier
L’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d'un commun accord, sauf à saisir la juridiction de leur différend.
...Consultation publique : CSPRT 17 novembre 2015
Quatre textes sont soumis à consultation publique jusqu'au 12 novembre 2015 en vue du CSPRT du 17 novembre 2015.
...Consultation publique : CSPRT 17 novembre 2015
Quatre textes sont soumis à consultation publique jusqu'au 12 novembre 2015 en vue du CSPRT du 17 novembre 2015.
...Refus de l’employeur de financer la mesure d’expertise-comptable à laquelle le CE est en droit de recourir dans le cadre de l’examen d’un PSE
Si les élus ont eu recours à un expert à leurs frais et que ce dernier a pu accéder à l'ensemble des documents nécessaires à sa mission, le refus de prise en charge du coût de l'expertise ne fait pas nécessairement obstacle à l'homologation du PSE, en particulier lorsque le plan de cession a déjà été arrêté par le tribunal de commerce.
...Conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire
Définition des conditions dans lesquelles des agents publics ou contractuels peuvent être autorisés à faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire.
...