Détermination par décret des conditions de modulation et de progressivité de l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions de désignation des médiateurs d'entreprises
Précisions sur le règlement amiable des litiges de consommation par le recours à un processus de médiation de la consommation et la désignation des médiateurs d'entreprises.
...Projet de réforme constitutionnelle : état d’urgence et déchéance de nationalité
Suite aux attentats du 13 novembre 2015, le gouvernement veut inscrire l’état d’urgence et la déchéance de nationalité dans la Constitution.
...Permis de construire : définition de la maison individuelle
Une "maison individuelle" est un immeuble à usage d’habitation ou un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage.
...CJUE : augmentation des tarifs de télécommunication en fonction de l'indice des prix à la consommation
L’augmentation des tarifs de télécommunication en fonction d’un indice des prix à la consommation ne permet pas aux abonnés de dénoncer leur contrat.
...Fonction de modération externalisée : responsabilité pénale du directeur de la publication
Le directeur de publication du site "lefigaro.fr" ne peut se prévaloir de l’externalisation de la fonction de modération pour se dégager de sa responsabilité pénale, dès lors que les propos diffamatoires n’ont pas été promptement retirés alors qu’ils avaient été signalés comme tels.
...QPC : respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie de pièces à l'occasion d'une perquisition
Le Conseil constitutionnel censure le troisième aliéna de l’article 56 du code de procédure pénale et certaines dispositions de l'article 57, relatifs à la saisie et à la perquisition dans le cadre d'une enquête de flagrance.
...Mory-Ducros : le Conseil d’Etat confirme l’annulation du PSE
Comme le tribunal administratif de Cergy et la cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat rejette l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi.
...CCN du personnel des huissiers de justice : extension d'un avenant n° 50 du 25 juin 2015
Extension de l'avenant n° 50 du 25 juin 2015 relatif au taux de contribution à la formation professionnelle à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
...CEDH : contrôle fiscal sur les comptes bancaires d'une avocate opposant le secret professionnel
Concernant la levée du secret professionnel afin de consulter les comptes bancaires d'une avocate pour contrôle fiscal, la CEDH estime que les autorités portugaises n’ont pas ménagé un juste équilibre entre les impératifs de l’intérêt général et les exigences de protection du droit de la requérante au respect de sa vie privée.
...CEDH : contrôle fiscal sur les comptes bancaires d'une avocate opposant le secret professionnel
Concernant la levée du secret professionnel afin de consulter les comptes bancaires d'une avocate pour contrôle fiscal, la CEDH estime que les autorités portugaises n’ont pas ménagé un juste équilibre entre les impératifs de l’intérêt général et les exigences de protection du droit de la requérante au respect de sa vie privée.
...Conséquences de la modification du local commercial sans autorisation du bailleur
Le bailleur commercial ne peut pas poursuivre le locataire pour avoir modifié les locaux sans autorisation s'il ne justifie pas d'un préjudice, surtout s'il s'avère que ces travaux ont amélioré l'immeuble.
...Désignation des conseillers prud’homaux : avant-projet d’ordonnance
Un avant-projet d’ordonnance transmis aux partenaires sociaux détaille les nouvelles règles en matière de désignation des conseillers prud’homaux.
...Rapport OMPI 2015 sur la propriété intellectuelle dans le monde
Le dernier rapport de l’OMPI examine le rôle de la propriété intellectuelle au service de l’innovation et de la croissance économique en mettant l’accent sur les innovations révolutionnaires.
...Harmoniser la législation relative au jour de carence : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à harmoniser la législation relative au jour de carence a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Testament international : formalités prescrites par la Convention de Washington
L’obligation faite au testateur de signer chaque feuillet que comporte le testament est satisfaite bien qu’il n’ait signé que la dernière page et apposé ses initiales sur les autres.
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