Concernant la levée du secret professionnel afin de consulter les comptes bancaires d'une avocate pour contrôle fiscal, la CEDH estime que les autorités portugaises n’ont pas ménagé un juste équilibre entre les impératifs de l’intérêt général et les exigences de protection du droit de la requérante au respect de sa vie privée.
Procédant au contrôle de la comptabilité de la société d’avocats de la requérante, l’administration fiscale portugaise a relevé que celle-ci ne s’était pas acquittée de la taxe sur la valeur ajoutée concernant des honoraires, dont les paiements avaient été réalisés sur son compte bancaire personnel. L’administration fiscale lui a demandé de présenter ses relevés de compte bancaire personnel, ce à quoi l’intéressée s’est opposée en (...)
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