Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain.
Afin de favoriser le développement du transport public par câbles en milieu urbain, l'ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 instaure des servitudes d'utilité publique de libre survol, de passage et d'implantation de dispositifs de faible ampleur indispensables à la sécurité. Publié au Journal officiel du 5 décembre 2015, un décret du 3 décembre 2015 précise les modalités nécessaires à leur établissement. Il définit le contenu des dossiers (...)
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