Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et à la mise en place des structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQuelle imposition pour les praticiens exerçant dans un cabinet en ZFU-TE et dans une clinique en dehors de cette zone ?
Une réponse ministérielle précise la situation fiscale des praticiens exerçant dans un cabinet en ZFU-TE et une clinique hors zone.
...Définition du code de déontologie des infirmiers
Publication au JO d'un décret portant code de déontologie des infirmiers.
...Diffusion du film de sensibilisation à la trisomie 21
Le Conseil d’Etat rejette des recours dirigés contre des mesures du CSA relatives à la diffusion du film de sensibilisation à la trisomie 21 "Chère future maman".
...Recherches médicales commerciales impliquant l'être humain dans les établissements, maisons et centres de santé
Publication au JO de deux textes relatifs à la convention unique pour la mise en œuvre des recherches à finalité commerciale impliquant la personne humaine dans les établissements de santé, les maisons et les centres de santé.
...Recherches biomédicales impliquant la personne humaine
Publication au JO d'un décret relatif aux recherches impliquant la personne humaine.
...Distinction du vin des autres boissons alcooliques : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Etablissements fabriquant des médicaments de thérapie innovante (MTI) : procédure et conditions d'autorisation
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure et aux conditions d'autorisation des établissements fabriquant des médicaments de thérapie innovante (MTI).
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