Fixation des conditions dans lesquelles les personnes qui vont être accueillies dans un établissement ou service social ou médico-social doivent être informées de leur droit à désigner une personne de confiance.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDistinguer le vin des autres boissons alcooliques : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques a été déposée au Sénat.
...Autorisation de l'exportation des gamètes d'un mari décédé en vue d'une insémination post-mortem à l'étranger
Le tribunal administratif de Rennes autorise l'exportation des gamètes d'un homme décédé afin que sa veuve puisse procéder à une insémination post-mortem à l'étranger.
...Infection nosocomiale contractée lors d’un accouchement
Lorsque la victime d'une infection nosocomiale a droit à la solidarité nationale, elle peut également agir directement contre l'établissement ou le professionnel de santé lorsqu'il est prouvé qu'ils ont, l'un ou l'autre, commis des fautes qui ont causé le dommage.
...Conditions de renouvellement du certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport
Publication au JO d'un décret fixant les modalités de renouvellement de la licence qui ouvre droit à la pratique d'une discipline sportive, notamment la fréquence à laquelle un nouveau certificat médical est exigé.
...Coordination du système d’agences sanitaires nationales : projet de loi ratifiant l’ordonnance
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-967 relative à la coordination du système d’agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux.
...Simplification du régime des affections de longue durée
Publication au JORF d'un décret simplifiant le régime des affections de longue durée et les conditions d'élaboration du protocole de soins pour le patient.
...Santé au travail : conditions d'exercice des collaborateurs médecins
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'exercice des collaborateurs médecins dans les services de santé au travail.
...Consentement préalable au partage d'informations entre des professionnels de santé
Fixation par décret des modalités de partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d'informations nécessaires à la prise en charge d'une personne.
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