Publication au JO d'un décret relatif au contenu et aux modalités de transmission du résumé des caractéristiques du produit à fournir par le fabricant de dispositif médical ou son mandataire à l'ANSM.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPlasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel
Fixation par décret des règles de dispensation et de pharmacovigilance applicables au plasma dans la production duquel intervient un processus industriel.
...Perte de chance liée au manquement du médecin à son obligation d’information des patients sur les risques exceptionnels et graves
En l'absence d’informations données préalablement au consentement du patient, relatives aux risques exceptionnels et graves de l’acte médical, le juge doit tenir compte de son caractère exceptionnel pour apprécier la perte de chance de s’y soustraire.
...PLFSS 2017 : adoption à l'AN en lecture définitive
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été adopté en lecture définitive par les députés.
...Dispositifs de biovigilance et de vigilance en AMP
Publication au JO d'un décret relatif aux dispositifs de biovigilance et de vigilance en assistance médicale à la procréation.
...Bonnes pratiques de dispensation des médicaments en pharmacie
Publication au JO d'un arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières.
...