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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPaquet neutre : rejet des recours contre deux décrets et deux arrêtés
Rejet du Conseil d’Etat des recours dirigés contre les dispositions relatives au paquet neutre de cigarettes.
...Prévention des conflits d'intérêts en matière de santé
Fixation par décret des règles de transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant les produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme, entrant en vigueur au plus tard le 1er juillet 2017.
...CSA : mise en garde de l’éditeur des "Recettes Pompettes" sur YouTube
Le CSA qualifie et met en garde l’éditeur du service "Les Recettes Pompettes by Poulpe" sur YouTube, programme jugé constitutif d’une propagande en faveur de l’alcool.
...Reconnaissance et encadrement de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique : dépôt à l’AN
Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale, vise à reconnaitre et encadrer la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique.
...Santé : traitement de données personnelles pour la recherche
Publication au JO d’un décret fixant les modalités de demande d'autorisation de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé.
...Système national des données de santé
Publication au JO d’un décret relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé Système national des données de santé.
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