Publication au JO d'un décret relatif à la tarification pour 2017 des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des petites unités de vie et des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée.

Publication au JO d'un décret précisant les modalités de l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales à compter du 1er janvier 2017.

Publication au JO d'une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.

Définition du contenu et des modalités d'élaboration et de révision de l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l’Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine.

Publication au JORF d’une ordonnance relative aux pharmacies à usage intérieur.

Publication au JO d'un décret relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé.

Publication au JO d'un décret relatif au contenu et aux modalités de transmission du résumé des caractéristiques du produit à fournir par le fabricant de dispositif médical ou son mandataire à l'ANSM.