En matière de risque de submersion marine, il appartient à l'autorité administrative qui délivre le permis de construire d'évaluer les risques de rupture ou de submersion du futur ouvrage.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDérogations au PLU pour la mise en œuvre d'une isolation extérieure ou une protection contre le rayonnement solaire
Publication au JORF d'un décret permettant de déroger au plan local d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation extérieure ou une protection contre le rayonnement solaire.
...Transformation du branchement provisoire d'électricité en branchement définitif d’un chalet installé en zone non constructible
Une réponse ministèrielle apporte des précisions sur la transformation du branchement provisoire d'électricité en branchement définitif d’un chalet installé en zone non constructible.
...Les difficultés liées aux PLU des EPCI de grande taille
La députée Geneviève Gosselin-Fleury a interrogé le ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie le 8 décembre 2015 concernant les difficultés rencontrées dans l'élaboration de certains plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi).
...La modification des statuts d'une association doit intervenir avant la date d'affichage en mairie de la demande de permis de construire
Une association qui modife ses statuts afin de pouvoir agir contre les autorisations d’urbanisme doit procéder à l'enregistrement en préfecture de ses nouveaux statuts avant la date d'affichage en mairie de la demande de permis de construire.
...Un voisin n'a pas en cette seule qualité un intérêt à agir contre un permis de construire
Pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un permis de construire, le requérant doit faire état des éléments de nature à établir une atteinte susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.
...Application du délai de 10 ans concernant la reconstruction d'un bâtiment à l'identique
La possibilité de reconstruction à l'identique, précisée à l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, a été expressément imposée dans les dix ans suite à la loi du 12 mai 2009. Le délai instauré par cette loi ne commence à courir qu'à compter de la date de son entrée en vigueur.
...L'exécution d'une promesse de vente n'est pas compromise par une déclaration d'intention d'aliéner sur les mêmes parcelles
Une déclaration d'intention d'aliéner, qui ne comporte pas l'indication du prix auquel la commune envisage d'acquérir, ne fait pas obstacle à l'exécution d'une promesse de vente qui avait été signée précédemment sur ces mêmes parcelles.
...Validation d'une carte communale qui classe une zone précédemment constructible en zone inconstructible
Peut être légalement décidé le classement en zone naturelle d'un secteur que les auteurs du document d'urbanisme entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation.
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