Le juge apprécie le respect des prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation au regard de l'urbanisation existant à la date de son adoption.
En l’espèce, par un arrêté du 9 janvier 2015, le maire d’une commune a délivré un permis de construire une maison individuelle à Mme X.Le préfet a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté. Le tribunal administratif de Versailles a fait droit aux conclusions du préfet. Il est rappelé qu’il résulte des dispositions du plan de prévention des risques d’inondation de la vallée de la Seine dans le département de (...)
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