Caducité de l’appel interjeté, après l’expiration du délai de trois mois, contre le jugement constatant la perte de base légale d’une ordonnance d’expropriation.
Par une ordonnance d’août 2008, un juge de l’expropriation a prononcé le transfert de propriété de parcelles appartenant à M. X., ainsi que de parcelles appartenant à ce dernier et à Mme Y., au profit d’une société. Après l’annulation par la juridiction administrative de l’arrêté de cessibilité, M. X., puis conjointement avec Mme Y., ont saisi la juridiction de l’expropriation pour faire constater la perte de base légale de l’ordonnance (...)
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