Une réponse ministérielle rappelle que, dans le cas des chemins ruraux qui relient deux communes, la décision d’aliénation doit recueillir l’accord des communes concernées.
Le 24 novembre 2016, le sénateur Jean Louis Masson interroge le ministère de l’Intérieur sur le cas particulier des chemins ruraux appartenant au domaine privée de la commune. Leur emprise est inaliénable sauf à réaliser au préalable une enquête publique pour déclasser le chemin rural affecté à l’usage du public.La question est relative à la situation dans laquelle il existe des chemins ruraux qui relient deux communes, il est alors demandé au (...)
Cet article est réservé aux adhérents