Malgré un avis défavorable de la CNAC à un projet d’aménagement empêchant qu’un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale soit légalement délivré, le principe le silence de l'autorité compétente fait naître un permis de construire tacite.
Une société civile immobilière (SCI) a obtenu d’une commission départementale d'aménagement commercial (CNAC) un avis favorable à la création d'un centre commercial.Saisie de trois recours présentés par deux sociétés et par le préfet, la CNAC a donné un avis défavorable au projet. Une ordonnance a rejeté comme irrecevable la demande de la SCI en annulation de cet avis. Dans un arrêt du 29 mars 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux énonce (...)
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