Si une délibération prescrivant le PLU est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité tirée de l’insuffisante définition des objectifs poursuivis ne peut être invoquée contre la délibération approuvant le PLU.
Par une délibération de février 2002, un conseil municipal a prescrit la révision du plan d'occupation des sols de la commune, s'est prononcé sur les objectifs de cette révision et a arrêté les modalités de la concertation devant la précéder. Par une seconde délibération, le conseil municipal a approuvé la révision du plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme. Le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette dernière (...)
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