L'autorité administrative peut délivrer une déclaration préalable de travaux de réfection d'une clôture sur un site protégé si elle estime que cela ne nuira pas à la qualité du site.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa décision judiciaire fixant le prix d'une préemption devient définitive lorsque le délai de deux mois de réflexion a expiré
La décision d'une cour d'appel fixant le prix d'une préemption peut devenir définitive si le délai de réflexion de deux mois, pendant lequel les parties pouvaient renoncer à la mutation, est expiré. En effet, à l'expiration de ce délai, plus aucune voie de recours ordinaire n'est envisageable.
...L'ingérence d'une commune dans le droit au domicile doit être légitime et proportionnée au but poursuivi
L'interdiction des aménagements entrepris par les gens du voyages en zone classée afin qu'ils puissent établir leurs caravanes est légitime et proportionnée au but de protection de l'environnement.
...Mise en accessibilité des établissements recevant du public : contrôles et sanctions
Publication au JORF d'un décret fixant l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
...QPC : servitude administrative grevant l’usage des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le second alinéa du paragraphe I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003.
...Un immeuble à usage d'habitation soumis au régime de la copropriété ne peut faire l'objet d'un droit de préemption urbain
La seule publication de l'état descriptif de division au fichier immobilier d'un immeuble à usage d'habitation, à défaut de la publication de son règlement de copropriété, suffit à établir qu'il est soumis au régime légal de la copropriété excluant donc dessus tout droit de préemption urbain.
...L'entretien des trottoirs appartient à la collectivité ou à l'établissement qui détient la compétence générale de voirie
L'exercice des compétences en matière de voirie comprend l'entretien des voies et de ses dépendances. Ainsi, les trottoirs étant des dépendances de voirie, leur entretien revient à la commune ou à l'EPCI à qui a été transféré la compétence générale de voirie.
...Le défaut d'affichage d'un permis de construire n'empêche pas le délai contentieux de courrir si sa connaissance était acquise
L'exercice par un tiers d'un recours administratif contre un permis de construire prouve qu'il a eu connaissance de cette décision, ce qui a pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux même en cas de défaut de publicité.
...Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) : consultation publique
Une consultation publique est ouverte jusqu’au 5 mai 2016, concernant deux projets de texte relatifs au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).
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